conditions generales de vente

Article 1 – GENERALITES

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») régissent de manière exclusive les relations commerciales entre EURL KERTERRE FORMATION (la « Société ») et ses clients (les « Clients » ou, individuellement, les « Clients »). Elles prévalent sur tous les documents contractuels ou non, mêmes postérieurs, émis par le client. Toutes prestations passées  auprès de la Société  sera automatiquement soumise aux présentes Conditions Générales de Vente. Le fait d’accepter un service, une prestation et/ou un produit implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Les CGV peuvent être modifiées à tout moment unilatéralement par la Société.

Les renseignements portés sur les catalogues, supports électroniques, notices et documents publicitaires ou autres ne sont donnés qu’à titre purement indicatif et peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis. La Société  ne saurait être liée par les engagements de ses représentants ou employés ou encore auto-entrepreneurs intervenant en partenariat avec elle que sous réserve d’une confirmation écrite et non équivoque émanant de la Société.

 

Article 2 – SERVICES, PRESTATIONS ET PRODUITS

La Société offre plusieurs types de produits, services et prestations, et ce, sans que cela ne soit exhaustif : formations, partenariats, constructions, conférences, sculptures et arts divers, conseils, vente d’objets associés, éléments et/ou œuvres édités de toute nature.

Pour ce qui est des stages, les  prestations sont payées au moment de l’inscription ou au plus tard le premier jour du stage, un acompte de 20 % est demandé pour toute inscription.

 

Article 3 – MARQUE DEPOSEE ET PROTEGEE, NON LIBRE DE DROIT

La Société est la propriétaire exclusive de la marque KERTERRE et de tous ses attributs (la « Marque »). La Marque est légalement déposée, protégée, non libre de droits, incessible, inexploitable (quelle que soit le mode d’exploitation, et à titre gratuit ou onéreux), et ce, par tout tiers y compris mais sans que cela ne soit exhaustif, par tout Client ou futur client. Ainsi, et sans que cela ne soit exhaustif, la Marque de la Société concerne : (i) des Sculptures de type igloo (constructions non métalliques) à base de matériaux écologiques (avec un procédé) pour particuliers, communes, entreprises, parcs de loisir, écoles, crèches, chemins de randonnée, parcs de châteaux, campings, gîtes, évènementiels (festivals, fêtes), lieux de soins, structures de jeux, abribus ;  (ii) des Sculptures en chanvre, chaux, sable, argile pour communes, abribus, entreprises, parcs de loisirs, parcs de châteaux, chemins de randonnées, évènementiels (festivals, fêtes), chantiers-spectacles (danse, musique classique et sculpture associés) ; (iii) l’édification de structures à vivre écologiques à faible impact environnemental ; (iv) des formations et organisations de stages de formation à la technique de mise en œuvre des sculptures à vivre de type igloo, formation courtes ou longues suivant projet ; (v) l’accompagnement et suivi de tout type de projet. Les Clients et/ou tiers peuvent se rapprocher de la Société pour éventuellement mettre en place des partenariats à définir, formellement encadrés de manière contractuelle, au sujet notamment des points (i) à (v) de la présente section 3 des CGV.

 

Article 4 – CONFIDENTIALITE

Tout Client et/ou toute personne ayant eu accès aux informations confidentielles de la Société n’est pas en droit de les diffuser et/ou exploiter de manière privée ou publique et quel qu’en soit le support, sans autorisation expresse préalable de la Société.

 

Article 5 – PRIX ET FACTURATION

Sauf stipulation contraire, les prix sont donnés sans engagement de durée. Les factures sont payées dès leur émission. Le versement d’acompte peut être prévu au cas par cas.

 

Article 6 – RETARD ET DEFAUT DE PAIEMENT

En cas de défaut de paiement total ou partiel à l’échéance, toute somme due par le Client au titre de de la ou des prestation(s) exécutée(s) / service(s) et/ou produit(s)s, y compris le cas échéant en cours d’exécution et/ou de réalisation, deviendra immédiatement exigible sans mise en demeure préalable de dommages et intérêts que la Société se réserve le droit de réclamer au Client.

 

Article 7 – CONTESTATION DE LA FACTURE

Toute contestation ou réclamation concernant une quelconque facture adressée par la Société, en tout état de cause, être examinée par la Société que si elle est réalisée par écrit dans les huit (8) jours suivant la réception de la facture contestée.

 

Article 8 – DONNEES INFORMATIONS PERSONNELLES

Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, telle que pouvant être modifiée à tout moment, le Client dispose de droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles ainsi que d’un droit d’opposition, pour motif légitime, à leur traitement auprès de la Société. La finalité de ce traitement est l’exploitation à des fins commerciales dans le cadre de l’objet social de la Société y compris la gestion, le financement et le recouvrement des créances du poste Clients. La Société traite les données personnelles concernées conformément au Règlement européen nᵒ 2016/679, dit règlement général sur la protection des données (RGPD) tel que pouvant être modifié à tout moment.

 

Article 9 – RESPONSABILITE

En cas de mise en jeu de la responsabilité de la Société du fait des prestations et/ou services et/ou produits vendus, quelle que soit la cause du dommage, direct ou indirect, ou sa nature, que le dommage soit immatériel ou matériel, cette responsabilité ne peut pas, en tout état de cause, excéder le paiement par la Société d’un montant supérieur à la moitié du montant hors taxes du prix facturé au titre de la prestation et/ou du service et/ou du produit à l’occasion de l’exécution de laquelle est intervenu le dommage, et/ou à l’origine de laquelle / duquel est le dommage. En tout état de cause, la Société n’a qu’une obligation de moyen.

 

Article 10 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

De convention expresse, toutes les contestations concernant l’interprétation ou exécution des présentes CGV, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, seront de la seule compétence du Tribunal de Commerce de la ville dont dépend le siège de la Société est attribution de la juridiction, soit le tribunal de Quimper