conditions generales de vente

Article 1 – GENERALITES

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») régissent de manière exclusive les relations commerciales entre :

KERTERRE SAS,

  • Dont le siège est Route de Lanvénaël, 29120 Plomeur,
  • Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro de Siret 94011718700010 (la « Société »)
  • RCS Quimper – SIREN 940117187
  • TVA Intracommunautaire : FR40940117187
  • Société au capital de 1000€

et ses clients (les « Clients » ou, individuellement, les « Clients »).

Les conditions générales de vente prévalent sur tous les documents contractuels ou non, mêmes postérieurs, émis par le Client. Toutes prestations passées auprès de la Société seront automatiquement soumises aux présentes Conditions Générales de Vente. Le fait d’accepter un service, une prestation et/ou un produit implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV.

Les renseignements portés sur les catalogues, supports électroniques, notices et documents publicitaires et/ou autres ne sont donnés qu’à titre purement indicatif et sont susceptibles d’être modifiés à tout moment et sans préavis. La Société ne saurait être liée par les engagements de ses représentants ou employés que sous réserve d’une confirmation écrite émanant de sa part.

Article 2 – SERVICES, PRESTATIONS ET PRODUITS

La Société offre plusieurs types de produits, services et prestations, et ce, sans que cela ne soit exhaustif : formations, partenariats, constructions, sculptures, conseils, vente d’objets associés. La Société est aussi maison d’édition (LES EDITIONS KERTERRE) et commercialise à ce titre tout produit et/ou prestation relatif au domaine de l’édition, y compris l’édition d’ouvrages numériques, supports papiers, vidéo et/ou audio ainsi que des spectacles vivants.

Article 3 – MARQUE DEPOSEE ET PROTEGEE, NON LIBRE DE DROIT

La Société est la propriétaire exclusive des marques respectives KERTERRE et LABEL BONIFIANT KERTERRE et de tous leurs attributs respectifs (individuellement la « Marque » et collectivement les « Marques »). Les Marques sont légalement déposées, protégées, non libres de droits, incessibles, inexploitables (quelle que soit le mode d’exploitation à titre gratuit), et ce, par tout tiers y compris, mais sans que cela ne soit exhaustif, par tout Client ou futur Client. Ainsi, et sans que cela ne soit exhaustif, (A) la Marque KERTERRE de la Société concerne : (i) des Sculptures de type igloo (constructions non métalliques) à base de matériaux écologiques (avec un procédé) pour particuliers, communes, entreprises, parcs de loisir, écoles, crèches, chemins de randonnée, parcs de châteaux, campings, gîtes, évènementiels (festivals, fêtes), lieux de soins, structures de jeux, abribus ;  (ii) des Sculptures en chanvre, chaux, sable, argile pour communes, abribus, entreprises, parcs de loisirs, parcs de châteaux, chemins de randonnées, évènementiels (festivals, fêtes), chantiers-spectacles (danse, musique classique et sculpture associés) ; (iii) l’édification de structures à vivre écologiques à faible impact environnemental ; (iv) des formations et organisations de stages de formation à la technique de mise en œuvre des sculptures à vivre de type igloo, formation courtes ou longues suivant projet ; (v) l’accompagnement et suivi de tout type de projet, (vi) des visites touristiques, (vii) des organisations de formations ; (viii) des organisations et présentations de spectacles ; (ix) des publications de documents ; (x) des publications de littérature pédagogique, (xi) des recherches en architecture ; (xii) de la conception de sculptures et habitats ; (xiii) de la fourniture d’informations technologiques concernant les innovations écologiques et respectueuses de l’environnement ; (xiv) des services d’information sur l’environnement, (xv) des services de logements pour touristes (hébergement temporaire) ; (xvi) des services de camping touristique (hébergement) ; (xvii) des réservations de logements pour touristes. Sans que cela ne soit exhaustif, (B) la marque LABEL BONIFIANT KERTERRE de la Société concerne : (i) la mise en relation entre contacts commerciaux et professionnels ; (ii) la planification concernant la gestion d’affaires, à savoir recherche de partenaires pour fusions et rachats, ainsi que pour la création d’entreprises ; (iii) l’aide à la gestion d’entreprises commerciales en matière de relations publiques ; (iv) les services publicitaires dans le domaine de l’industrie touristique ; (v) la supervision (direction) de travaux de construction ; (vi) la supervision de travaux de construction sur place, (v) l’éducation et formation relatives à la préservation de la nature et à l’environnement ; (vi) les services d’enseignement en matière de préservation de la nature ; (vii) les services d’éducation concernant des thèmes écologiques ; (viii) la mise à disposition de formations ; (ix) la mise à disposition d’infrastructures de formation ; (x) la préparation, coordination et organisation de conférences ; (xi) la préparation, coordination et organisation d’ateliers ; (xii) l’entraînement pour la santé physique et le bien-être ; (xiii) les services de formation et d’éducation relatifs aux soins de santé ; (xiv) la recherche dans le domaine de la préservation de l’environnement ; (xiv) la recherche scientifique en écologie ; (xv) les services d’hébergement dans des auberges pour touristes ; (xvi) les maisons pour touristes (hébergement temporaire) ; (xvi) les services de camping touristique (hébergement) ; (xvii) hôtels, auberges et pensions, logements de vacances et pour touristes ; (xviii) la location d’équipement pour soins de santé humains. Les Clients et/ou tiers peuvent se rapprocher de la Société pour éventuellement mettre en place des partenariats, formellement encadrés de manière contractuelle, au sujet des points (A) (i) à (xvii) et (B) (i) à (xviii) du présent Article 3 des CGV. Des contrats de licence de marque peuvent aussi être formellement conclus.

Article 4 – CONFIDENTIALITE

Tout Client et/ou toute personne ayant eu accès aux informations confidentielles de la Société n’est pas en droit de les diffuser, de manière privée ou publique et quel qu’en soit le support, sans autorisation expresse préalable de la Société.

Article 5 – PRIX ET FACTURATION

Sauf stipulation contraire, les prix sont donnés sans engagement de durée. Les factures sont payées en intégralité dès leur émission.

Concernant les prestations de stage de formation, le processus est le suivant :

  • Etape 1 : le Client réserve son stage par internet ;
  • Etape 2 : la Société envoie au Client un email de confirmation contenant les CGV ;
  • Etape 3 : pour valider l’inscription au stage, le Client règle, au minimum, un acompte de 100€ (cent) pour les stages de 5 jours et de 500€ (cinq cent) pour les stages de 3 semaines. La totalité du solde devant être réglée, au plus tard, 1 mois avant le début de la formation ;
  • Etape 4 : à réception du paiement, un email de confirmation est envoyé ;
  • Etape 5: à l’issue du stage, un livret au format digital est envoyé au client.

Néanmoins, Le Client peut se rapprocher de la Société afin de personnaliser l’échelonnement  du règlement de sa formation selon les conditions suivantes :

  • Etape 1 : le Client réserve son stage par internet ;
  • Etape 2 : la Société envoie au Client un email de confirmation contenant les CGV ;
  • Etape 3 : le Client demande expressément par email un paiement intégral échelonné ;
  • Etape 4 : si la Société accepte la demande, le Client verse une première tranche de l’intégralité du prix total du stage d’un montant de (ci-après le « Premier acompte ») :
    • 100 (cent) euros s’agissant d’un stage de 5 (cinq) jours (B1 ou B2 ou B3 ou B4) ou d’un stage de 3 (trois) jours (B5) ;
    • 500 (quatre cent) euros s’agissant des Modules B1-B2-B3 ou de la formation de 3 semaines en continu ;

Lors de l’Etape 4 : et pour valider l’inscription du stage, le Client règle le Premier Acompte (100 euros ou 500 euros selon les circonstances décrites à l’Etape 4) dans un délai de 2 (deux) semaines à compter de l’envoi de l’email de la Société acceptant le principe du paiement échelonné – tout défaut de paiement dans ce délai entraînant la non validation de l’inscription ;

  • Etape 5 : l’intégralité du prix total du stage doit être réglée au plus tard 1 (un) mois avant le début du stage.

De manière générale, toute somme versée par le Client ne saurait être remboursée, en ce que tout paiement intégral et/ou versement de Premier acompte (i) constitue un engagement formel du Client d’effectuer le stage concerné et/ou de bénéficier d’une prestation de la Société, et (ii) constitue réciproquement un engagement, de la part de la Société d’effectuer une prestation (de stage ou autre, le cas échéant).

En cas d’annulation de la prestation (de stage ou autre, le cas échéant) par le Client ou par la Société : (i) les sommes versées sont conservées s’il y a paiement intégral du prix, ou (ii) les sommes restant dues doivent être payées s’agissant d’un Premier acompte ou d’autres acomptes. En cas d’annulation, d’autres dates et d’autres lieux de prestation sont proposées au Client, dans la limite d’une année à compter de la date d’annulation, et ce, que l’annulation ait pour origine le Client ou la Société. Si l’annulation a lieu avant l’Etape 5, les principes évoqués au niveau de cette dernière s’appliquent, et l’intégralité du prix total du stage (et/ou de toute autre prestation) doit être réglée au plus tard 1 (un) mois avant le commencement du stage ayant nouvelle date et/ou nouveau lieu.

Article 5bis – CHEQUE DE CAUTION ET CONDITIONS D’ENCAISSEMENT

Pour valider l’accueil d’un stage, un chèque de caution d’un montant de 1 500 € est demandé. Ce chèque ne sera pas encaissé, sauf dans les cas suivants :

  1. Annulation après l’ouverture des inscriptions : Si l’hôte annule le stage après l’ouverture des inscriptions, le chèque de caution sera encaissé pour couvrir les frais administratifs et les préjudices occasionnés.
  2. Annulation sans avertir Kerterre : Si l’hôte annule le stage sans en informer l’entreprise Kerterre, empêchant ainsi la réorganisation ou la relocalisation du stage, le chèque de caution sera encaissé.
  3. Non-respect des conditions d’accueil : L’hôte s’engage à fournir les conditions minimales d’accueil définies en amont (mise à disposition d’un espace pour les tentes ou camping-cars des stagiaires, accès à un point d’eau, à une douche chaude, à un espace pour cuisiner et manger, toilettes sèches, etc.). En cas de manquement portant préjudice aux participants et au bon déroulement du stage, le chèque de caution pourra être encaissé.

Toutefois, un stage peut être annulé sans que le chèque de caution soit encaissé si le nombre d’inscrits est inférieur au seuil de rentabilité fixé et si l’annulation est décidée d’un commun accord entre l’entreprise Kerterre et l’hôte.

Article 6 – RETARD ET DEFAUT DE PAIEMENT

En cas de défaut de paiement total ou partiel à l’échéance, toute somme due par le Client au titre de la ou des prestation(s) exécutée(s) / service(s) et/ou produit(s)s, y compris le cas échéant en cours d’exécution et/ou de réalisation, deviendra immédiatement exigible sans mise en demeure préalable et la Société se réserve le droit de réclamer au Client des indemnités conformément au Code du Commerce (une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros).

Article 7 – CONTESTATION DE LA FACTURE

Toute contestation ou réclamation concernant une quelconque facture émise par la Société, en tout état de cause, ne sera examinée par la Société que si elle lui est adressée par écrit dans les huit (8) jours suivant la réception de la facture contestée.

Article 8 – DONNEES INFORMATIONS PERSONNELLES

Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, telle que pouvant être modifiée à tout moment, le Client dispose de droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles ainsi que d’un droit d’opposition, pour motif légitime, à leur traitement auprès de la Société. La finalité de ce traitement est l’exploitation à des fins commerciales dans le cadre de l’objet social de la Société y compris la gestion, le financement et le recouvrement des créances du poste Clients. La Société traite les données personnelles concernées conformément au Règlement européen nᵒ 2016/679, dit règlement général sur la protection des données (RGPD) tel que pouvant être modifié à tout moment.

Article 9 – RESPONSABILITE

En cas de mise en jeu de la responsabilité de la Société du fait des prestations et/ou services et/ou produits vendus, quelle que soit la cause du dommage, direct ou indirect, ou sa nature, que le dommage soit immatériel ou matériel, cette responsabilité ne peut pas, en tout état de cause, excéder le paiement par la Société d’un montant supérieur à la moitié du montant hors taxes du prix facturé au titre de la prestation et/ou du service et/ou du produit à l’occasion de l’exécution de laquelle est intervenu le dommage, et/ou à l’origine de laquelle / duquel est le dommage. En tout état de cause, la Société n’a qu’une obligation de moyen.

Article 10 – LITIGE

En cas de litige, l’acheteur s’engage à solliciter une médiation avant d’engager toute procédure devant les tribunaux. Cette démarche vise à favoriser une résolution amiable du différend.

Article 11 – CONDITIONS D’ANNULATION ET DE REMBOURSEMENT

1. Annulation à l’initiative du stagiaire

  • Toute demande d’annulation doit être adressée par écrit (mail ou courrier) à l’organisateur.
  • Si l’annulation intervient plus de 30 jours avant le début du stage et que le stagiaire ne peut pas reporter sa participation sur un autre stage, les sommes versées sont remboursées, déduction faite de 50 € pour frais administratifs.
  • Si l’annulation intervient entre 30 et 15 jours avant le début du stage et que le stagiaire ne peut pas reporter sa participation sur un autre stage, 50 % du montant total est dû.
  • Si l’annulation intervient moins de 15 jours avant le début du stage et que le stagiaire ne peut pas reporter sa participation sur un autre stage, aucun remboursement ne sera effectué.
  • En cas de force majeure justifiée (maladie grave, accident, décès d’un proche), l’organisateur pourra proposer le report sur une autre session sans frais, selon les disponibilités.

2. Annulation ou report à l’initiative de l’organisateur

  • L’organisateur se réserve le droit d’annuler ou de reporter un stage si le nombre minimum de participants n’est pas atteint ou en cas de circonstances exceptionnelles (intempéries majeures, maladie du formateur, contraintes réglementaires). 
  • En cas d’annulation par l’organisateur, les sommes versées par le stagiaire seront intégralement remboursées à moins que le stagiaire souhaite reporter sa participation sur une autre session. 
  • Aucun autre dédommagement ne pourra être réclamé.

Article 12 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

De convention expresse, toutes les contestations concernant l’interprétation ou exécution des présentes CGV, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, seront de la seule compétence du Tribunal de Commerce de la ville dont dépend le siège de la Société est attribution de la juridiction, soit le tribunal de Quimper.